Conditions générales
Informations générales :
Inlux Robotics B.V
Ambachtsweg 6
2641KS Pijnacker
RCS : 96660201
TVA : NL867703325B01
sales@inluxrobotics.nl
Conditions générales Inlux Robotics B.V.
Vente, Livraison et Services
ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS
1.1 Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, devis, confirmations de commande et contrats, ainsi qu'à tous les actes (juridiques) qui y sont liés, d'Inlux Robotics B.V., située à Ambachtsweg 6, 2641 KS Pijnacker, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 96660201 (ci-après : « Fournisseur »), dans la mesure où ils concernent :
a. la vente et la fourniture de cobots, robots industriels, périphériques, composants, pièces et accessoires ;
b. le développement, la configuration, la programmation et la fourniture de logiciels (intégrés ou non aux cobots) ;
c. travaux d'installation, d'intégration, de mise en service, d'entretien, de service, de formation et de conseil ;
d. tous les autres services fournis par le Fournisseur, de quelque nature que ce soit.
1.2 Exclusion des conditions de la partie adverse
L'applicabilité des conditions générales (d'achat) de la partie adverse est expressément rejetée. Les dérogations ou compléments à ces conditions générales ne sont valables que s'ils sont expressément acceptés par écrit par le Fournisseur. Dans ce cas, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement en vigueur.
1.3 Hiérarchie
Si, en plus de ces conditions générales, un accord écrit distinct est conclu entre les parties, les dispositions de cet accord prévalent uniquement dans la mesure où elles dérogent expressément à ces conditions générales.
1.4 Définitions
Dans ces conditions générales, on entend par :
a. Client / Donneur d'ordre : toute personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec le Fournisseur, ou à qui une offre ou proposition du Fournisseur est adressée ;
b. Produits : tous les biens fournis par le Fournisseur, y compris (mais sans s'y limiter) les cobots, robots industriels, périphériques, capteurs, préhenseurs, composants de sécurité, pièces, accessoires et pièces de rechange ;
c. Cobots : robots industriels collaboratifs conçus pour travailler avec des humains, composés de composants mécaniques, électroniques et logiciels ;
d. Logiciel : tout logiciel, micrologiciel, logiciel système, mises à jour, améliorations, algorithmes, logiciel de mouvement, logique de sécurité et toute documentation associée fournis par ou au nom du Fournisseur, quelle que soit la méthode de livraison ;
e. Services : toutes les prestations effectuées par le Fournisseur, y compris l'installation, l'intégration, la configuration, la programmation, la mise en service, la maintenance, la réparation, la formation et le conseil;
f. Contrat : tout accord entre le Fournisseur et le Client auquel ces conditions générales s'appliquent.
1.5 Nullité et interprétation
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties consulteront alors pour convenir d'une disposition de remplacement, en tenant autant que possible compte de l'objectif et de la portée de la disposition originale.
1.6 Interprétation
Pour l'interprétation de ces conditions générales, les dispositions doivent être interprétées selon leur nature, contenu et portée, notamment à la lumière de la nature des cobots, logiciels et services fournis par le Fournisseur.
ARTICLE 2 CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Caractère non contraignant
Toutes les offres, propositions et conseils du Fournisseur sont sans engagement et ne lient pas le Fournisseur, sauf accord écrit exprès contraire.
2.2 Conclusion
Un contrat entre le Fournisseur et le Client n'est conclu que si et dès que :
a. Le Fournisseur a fourni au Client une confirmation écrite de commande ou d'ordre ; ou
b. Le Fournisseur a envoyé une facture (d'acompte) au Client ; ou
c. Le Fournisseur commence l'exécution du contrat, y compris la livraison des Produits, la configuration des cobots ou la réalisation des Services, le moment le plus tôt étant déterminant.
2.3 Modifications des spécifications
Compte tenu de la technologie et de la nature des Produits (robots, cobots, logiciels), les spécifications techniques des Produits peuvent être modifiées après la date de l'offre et la conclusion du contrat, par exemple par des mises à jour logicielles, une technologie améliorée ou d'autres innovations. Le Client en sera informé par écrit.
2.4 Absence d'engagement lié à la documentation
Toutes les données, documentations et informations fournies par ou au nom du Fournisseur, y compris mais sans s'y limiter : dessins, images et modèles, spécifications techniques, descriptions fonctionnelles, données de capacité et de performance, brochures et autres informations sur le produit, sont indicatives et non contraignantes pour le Fournisseur, sauf accord écrit exprès contraire.
2.5 Propriété
Tous les documents, données et informations visés au paragraphe 2.4, ainsi que toutes les données développées ou générées par le Fournisseur dans le cadre du contrat, restent la propriété du Fournisseur, même si des frais ont été facturés. L’Acheteur utilisera ces documents, données et informations uniquement pour l’exécution du contrat et ne les mettra pas à disposition de tiers, ne les reproduira pas ni ne les divulguera sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
2.6 Modifications
Les modifications ou compléments au contrat ne sont valables que s’ils sont expressément confirmés par écrit par le Fournisseur. Ces modifications peuvent avoir des conséquences sur le prix, le délai de livraison et les autres conditions.
ARTICLE 3 PRIX
3.1 Composition des prix
Sauf accord écrit contraire, tous les prix indiqués par le Fournisseur sont en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix sont également hors frais d’emballage, de transport, de chargement, de déchargement et d’assurance, ainsi que hors frais d’installation, montage, mise en service, formation et autres travaux à réaliser par le Fournisseur. De même, les prix excluent toutes taxes et charges gouvernementales applicables à la vente et à la livraison des Produits.
3.2 Condition de livraison
Sauf accord écrit contraire, la livraison des Produits s’effectue depuis le siège du Fournisseur (ex works), conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Tous les coûts et risques liés au transport, à l’assurance ou à d’autres opérations logistiques sont alors à la charge de l’Acheteur.
3.3 Tarifs des Services
Si et dans la mesure où des prix sont indiqués dans une confirmation de commande pour des Services à réaliser par le Fournisseur, y compris l’installation, l’intégration, la mise en service, la maintenance, le service ou d’autres travaux, ces prix s’entendent hors TVA et hors frais de tiers engagés par le Fournisseur, sauf accord écrit explicite contraire.
3.4 Modifications de prix
Si, après la date de conclusion du contrat, surviennent des circonstances entraînant une augmentation du coût des Produits ou Services fournis par le Fournisseur, ce dernier est en droit d’augmenter les prix dans les commandes suivantes en conséquence. Ces circonstances comprennent notamment les hausses des prix des matières premières, composants ou biens fournis par des tiers, les variations des taux de change, les augmentations des salaires, charges sociales ou frais de transport, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires ou mesures gouvernementales. Le Fournisseur informera l’Acheteur par écrit de toute augmentation de prix.
ARTICLE 4 PAIEMENTS
4.1 Délai de paiement
Sauf accord écrit contraire, toutes les factures du Fournisseur doivent être réglées par le Client dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées par le Fournisseur et dans la devise mentionnée sur la facture.
4.2 Solvabilité et garantie
Tous les contrats sont conclus par le Fournisseur sous réserve que le Client soit jugé suffisamment solvable par le Fournisseur. Le Fournisseur est en tout temps en droit d'exiger du Client une garantie pour le respect ponctuel et complet de ses obligations de paiement, sous une forme déterminée par le Fournisseur.
4.3 Paiement anticipé
Le Fournisseur est en droit d'exiger un paiement total ou partiel anticipé. Si la livraison des Produits ou le début des Services a lieu avant l'expiration du délai de paiement convenu, le paiement complet doit être effectué au plus tard au moment de la livraison des Produits ou du début des Services.
4.4 Défaut et intérêts
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. Dans ce cas, le Client doit payer sur le montant impayé l'intérêt commercial légal tel que défini à l'article 6:119a du Code civil néerlandais, augmenté de trois points de pourcentage par an, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet.
4.5 Frais de recouvrement
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par le Fournisseur pour recouvrer les montants dus par le Client sont entièrement à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont déterminés conformément aux règles légales en vigueur, avec un minimum égal aux frais réellement engagés par le Fournisseur.
4.6 Pas de suspension ni de compensation
Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement envers le Fournisseur ou à compenser avec des créances qu'il aurait ou prétend avoir sur le Fournisseur, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.
4.7 Exigibilité
En cas de faillite, de sursis de paiement, de liquidation ou de situation similaire du côté du Client, ainsi que si le Client ne respecte pas une ou plusieurs obligations du contrat ou des présentes conditions générales, toutes les créances du Fournisseur envers le Client deviennent immédiatement et intégralement exigibles.
ARTICLE 5 LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont indicatifs et ne constituent jamais des délais impératifs, sauf accord écrit exprès contraire. Le Fournisseur s'efforce de respecter les délais convenus autant que possible, mais leur dépassement ne donne pas au Client le droit de résilier le contrat ou de réclamer une quelconque indemnité.
5.2 Début du délai de livraison
Le délai de livraison commence au moment où le contrat est conclu, toutes les données et informations nécessaires à l'exécution du contrat ont été entièrement fournies par le Client au Fournisseur et les éventuels acomptes ou garanties convenus ont été reçus par le Fournisseur.
5.3 Livraisons partielles
Le Fournisseur est autorisé à effectuer la livraison des Produits en plusieurs parties. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison distincte et peut être facturée séparément. Les livraisons partielles ne donnent pas au Client le droit de suspendre le paiement des autres livraisons.
5.4 Transfert des risques
Le risque des Produits est transféré au Client au moment de la livraison, que l'installation, le montage ou la mise en service des Produits doive encore avoir lieu ou non. À partir de ce moment, les Produits sont aux frais et risques du Client. Cela s'applique également aux logiciels et autres composants numériques faisant partie de la livraison.
5.5 Non-prise de livraison
Si le Client omet de prendre livraison des Produits au moment convenu ou de fournir la coopération nécessaire à la livraison, le Fournisseur est en droit de stocker les Produits aux frais et risques du Client. Dans ce cas, tous les coûts en résultant ainsi que les obligations de paiement en suspens deviennent immédiatement exigibles.
5.6 Contrôle et notification des défauts
Le Client est tenu de vérifier immédiatement après la livraison les Produits pour tout défaut ou manque visible. Tout défaut ou manque visible doit être signalé par écrit au Fournisseur sans délai, et au plus tard dans un délai raisonnable après la livraison. En l'absence de notification dans les délais, le Client est réputé avoir accepté la livraison.
ARTICLE 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Propriété
Tous les Produits fournis par le Fournisseur au Client restent la propriété du Fournisseur jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli toutes ses obligations envers le Fournisseur en vertu du contrat et des présentes conditions générales, y compris les intérêts, frais et indemnités éventuels.
6.2 Obligation de soin et identification
Tant que la propriété des Produits n'a pas été transférée au Client, ce dernier est tenu de traiter les Produits avec le soin nécessaire, de les assurer correctement contre les risques habituels dans le secteur et de les maintenir clairement identifiables comme propriété du Fournisseur.
6.3 Limitations du pouvoir de disposition
Tant que la propriété des Produits n'a pas été transférée au Client, ce dernier n'est pas autorisé à aliéner, grever, nantir ou mettre les Produits à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l'exercice normal de son activité et en respectant la réserve de propriété du Fournisseur.
6.4 Reprise
Si le Client ne respecte pas une obligation du contrat ou des présentes conditions générales, le Fournisseur est en droit de reprendre ou de faire reprendre les Produits livrés sous réserve de propriété sans mise en demeure préalable. Le Client donne dès à présent au Fournisseur une autorisation irrévocable pour accéder aux lieux où se trouvent les Produits à cet effet.
6.5 Frais
Tous les frais liés à l'exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport, de stockage et de démontage éventuel, sont entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 7 SUSPENSION ET RÉSILIATION
7.1 Suspension
Si le Client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs obligations du contrat ou des présentes conditions générales, ou si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplira pas ses obligations, le Fournisseur est en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations. Dans ce cas, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant de cette suspension.
7.2 Résiliation
Le Fournisseur est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, si le Client manque à ses obligations et que ce manquement justifie la résiliation. La résiliation s'effectue par une déclaration écrite adressée au Client.
7.3 Conséquences
En cas de suspension ou de résiliation, toutes les créances du Fournisseur sur le Client deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnisation complète.
7.4 Exclusion du droit de résiliation du Client
Le droit du Client de résilier le contrat en tout ou en partie sur la base de l'article 6:265 du Code civil est exclu, sauf si les parties en ont convenu expressément et par écrit autrement.
7.5 Autres circonstances
Le Fournisseur est en outre en droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat en tout ou en partie si le Client demande la faillite ou un sursis de paiement, est déclaré en faillite, cesse totalement ou partiellement son activité ou liquide son entreprise, ou si une situation comparable survient indiquant que le Client ne pourra plus remplir ses obligations.
ARTICLE 8 FORCE MAJEURE
8.1 Définition de la force majeure
La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur, même si elle était prévisible au moment de la conclusion du contrat, et qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution du contrat. Cela inclut également tout manquement des fournisseurs ou des tiers engagés par le Fournisseur, ainsi que les pannes de production, de transport, d'approvisionnement en énergie ou de communication de données.
8.2 Conséquences de la force majeure
Si le Fournisseur est empêché par force majeure de remplir tout ou partie de ses obligations, il est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations pendant la durée de la situation de force majeure, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Client.
8.3 Durée et résiliation
Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par une déclaration écrite à l'autre partie, sans que les parties soient tenues de verser une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Propriété des droits
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, Logiciels et Services fournis par le Fournisseur, y compris mais sans s'y limiter les droits de brevet, droits d'auteur, droits sur les modèles, droits de marque, droits sur les bases de données, droits sur les noms commerciaux et savoir-faire, appartiennent exclusivement au Fournisseur ou, le cas échéant, à ses fournisseurs ou concédants de licence. La fourniture de Produits, Logiciels ou Services ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
9.2 Utilisation des Produits et Logiciels
Le Client obtient uniquement un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Produits et Logiciels fournis par le Fournisseur pour la finalité pour laquelle ils ont été fournis et uniquement dans le cadre de son propre exercice commercial. Le Client n'est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, rétroconcevoir ou reproduire autrement le Logiciel, sauf dans la mesure où la loi impérative l'autorise expressément.
9.3 Documentation et données
Toute documentation, dessin, donnée technique, logiciel et autre information fournie par le Fournisseur au Client reste la propriété du Fournisseur ou de ses fournisseurs ou concédants de licence. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du contrat et ne peuvent être mises à disposition de tiers sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur. Cela s'applique également à toute documentation, logiciel, manuel, mise à jour, schéma, fichier de configuration et autre information technique (« Matériel de support ») mise à disposition via le site web du Fournisseur, y compris via des pages de téléchargement ou de support (protégées). Le Matériel de support est considéré comme une information confidentielle et reste à tout moment la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence. La violation de cet article constitue un manquement imputable.
9.4 Violation par des tiers
Le Client informera immédiatement par écrit le Fournisseur s'il prend connaissance d'une (supposée) violation par des tiers des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de ses fournisseurs ou concédants. Si le Fournisseur le demande, le Client fournira toute coopération raisonnable afin de faire cesser cette violation.
9.5 Conceptions spécifiques au Client
Si les Produits ou le Logiciel sont fabriqués ou développés par le Fournisseur sur la base de dessins, modèles, spécifications ou autres indications fournies par le Client, ce dernier garantit qu'aucune violation des droits de tiers n'en résulte. Le Client indemnise pleinement le Fournisseur contre toute réclamation de tiers découlant d'une telle violation.
9.6 Exécution
Si le Client agit en violation des dispositions de cet article, le Fournisseur est en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat et de réclamer au Client tous les dommages résultant de cette violation, sans préjudice des autres droits du Fournisseur en vertu du contrat, des présentes conditions générales ou de la loi.
ARTICLE 10 INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN SERVICE
10.1 Conditions de démarrage
Le Fournisseur n'est pas tenu de commencer l'installation, le montage ou la mise en service des Produits avant que le Client ait fourni toutes les données, spécifications et instructions nécessaires de manière complète et en temps utile, et ait respecté toutes les obligations de paiement convenues.
10.2 Nature de l'obligation
Les obligations du Fournisseur concernant l'installation, le montage et la mise en service ont le caractère d'une obligation de moyens. Le Fournisseur ne garantit pas l'atteinte d'un résultat, d'une capacité de production ou d'une performance, sauf accord exprès et écrit contraire.
10.3 Responsabilités du Client
Le Client est responsable de fournir les informations et facilités nécessaires à l'installation, y compris les connexions réseau, l'alimentation électrique, l'espace physique et toute autre infrastructure nécessaire. Le site doit être adapté à l'installation et à l'intégration des cobots, robots et logiciels associés.
10.4 Travaux supplémentaires
Les travaux nécessaires en raison du non-respect ou du retard du Client dans ses obligations prévues par cet article, ainsi que les travaux hors du périmètre convenu, sont considérés comme des travaux supplémentaires et sont à la charge du Client. Cela s'applique également aux travaux supplémentaires nécessaires pour tester et intégrer les mises à jour logicielles.
10.5 Livraison
Les travaux d'installation, de montage et de mise en service sont considérés comme livrés au moment où le Fournisseur a informé par écrit le Client que les travaux sont terminés, ou au moment où le Client met les Produits en service, en tout ou en partie, si ce moment est antérieur.
ARTICLE 11 LOGICIEL ET DONNÉES
11.1 Droit d'utilisation
Si un Logiciel est mis à disposition par le Fournisseur pour l'utilisation des Produits, le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour utiliser ce Logiciel en combinaison avec les Produits fournis par le Fournisseur et uniquement pour l'usage convenu.
11.2 Livraison en l'état
Le Logiciel est fourni dans l'état où il se trouve au moment de la livraison. Le Fournisseur ne garantit pas le fonctionnement sans erreur, la disponibilité ou l'adéquation du Logiciel à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu, sauf accord écrit exprès contraire.
11.3 Modifications et mises à jour
Le Fournisseur est autorisé à modifier, adapter ou fournir des mises à jour et de nouvelles versions du Logiciel. Le Fournisseur n'est pas obligé d'effectuer ces modifications ou mises à jour, sauf accord écrit exprès. Le Client reconnaît que le Logiciel peut être adapté pour améliorer le fonctionnement des Produits, y compris des corrections de bugs ou de nouvelles fonctionnalités.
11.4 Restrictions d'utilisation
Le Client n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel autrement que conformément au contrat et à ces conditions générales. Il est interdit au Client de mettre le Logiciel à disposition de tiers ou de le copier, modifier ou intégrer dans d'autres systèmes, sauf dans la mesure où la loi impérative le permet.
11.5 Suspension de l'utilisation
Si le Client manque à ses obligations découlant du contrat ou de ces conditions générales, le Fournisseur est en droit de suspendre temporairement l'utilisation du Logiciel, dans la mesure nécessaire pour protéger ses droits ou prévenir des risques de sécurité.
11.6 Génération et propriété des données
Toutes les données générées par les Produits fournis par le Fournisseur, y compris mais sans s'y limiter les données de production, les données de performance ou les données relatives à l'interaction des cobots avec l'environnement, restent la propriété du Fournisseur, sauf accord écrit contraire. Le Client obtient uniquement le droit d'utiliser ces données pour sa propre gestion d'entreprise et ne peut les partager avec des tiers sans l'autorisation du Fournisseur.
11.7 Traitement des données
Le Fournisseur est autorisé à utiliser les données collectées à des fins de recherche et d'amélioration, y compris l'optimisation des produits et des logiciels. Le Client doit s'assurer que toutes les données collectées par le Fournisseur sont conservées et traitées de manière sécurisée, conformément à la législation en vigueur en matière de confidentialité et de sécurité des données.
ARTICLE 12 GARANTIE
12.1 Garantie sur les Produits
Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications convenues et aux exigences raisonnablement applicables dans le secteur en cas d'utilisation normale. La garantie est valable pendant une période de douze mois après la livraison, sauf accord écrit contraire.
12.2 Limitation de la garantie
La garantie est annulée si les défauts résultent en tout ou en partie d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, d'une usure normale, d'un entretien insuffisant, d'une installation incorrecte, de modifications ou réparations par le Client ou des tiers sans l'autorisation préalable du Fournisseur, ou de causes externes.
12.3 Obligation de réclamation
Le Client est tenu de signaler les défauts par écrit au Fournisseur dès que possible après leur découverte. En cas de manquement à signaler un défaut dans un délai raisonnable, tout droit à la garantie, à la réparation ou au remplacement est perdu.
12.4 Exécution de la garantie
Si le Fournisseur constate qu'un Produit ne répond pas à la garantie décrite ci-dessus au 12.1, il réparera ou remplacera, à son choix, le Produit ou ses pièces concernées. La réparation ou le remplacement constitue une exécution complète et suffisante des obligations de garantie du Fournisseur. Le Client n'a droit à aucune autre compensation. Aucune durée de réponse fixe ni disponibilité garantie ne s'appliquent expressément à l'exécution de la garantie.
12.5 Coûts
Les frais de transport ainsi que la réparation ou le remplacement des (pièces du) Produit tels que décrits ci-dessus au 12.4 sont à la charge du Fournisseur, sauf accord écrit contraire. Le cas échéant, les frais de retour des (pièces du) Produit à réparer ou à remplacer sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
12.6 Logiciel
Pour le Logiciel, seule la garantie expressément et par écrit convenue s'applique. À défaut, le Logiciel est fourni sans garantie de fonctionnement sans erreur ni d'adéquation à un usage particulier.
ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ
13.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages qui sont la conséquence directe et immédiate d'une faute imputable au Fournisseur. Toute responsabilité pour des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes d'exploitation, la perte de production, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d'activité, est exclue.
13.2 Étendue maximale
Si le fournisseur devait être responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par l'assurance responsabilité du fournisseur. Si, pour une raison quelconque, aucun paiement n'est effectué au titre de cette assurance, la responsabilité du fournisseur est limitée au montant de la facture du contrat auquel le dommage se rapporte.
13.3 Condition d'indemnisation
Afnemer n'a droit à une indemnisation que s'il a mis le fournisseur en demeure par écrit sans délai et que le fournisseur a eu un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations.
13.4 Exclusion du personnel et des tiers
Le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou manquements de tiers, fournisseurs ou subordonnés engagés par lui, sauf disposition impérative contraire.
13.5 Informations incorrectes ou incomplètes
Afnemer veille à ce que toutes les données, informations et spécifications qu'il fournit au fournisseur et qui sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat : soient fournies en temps utile ; soient exactes, complètes et fiables ; ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; ne soient pas contraires à la législation applicable. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'inexactitudes ou d'omissions dans les données ou informations fournies par Afnemer.
13.6 Intégration par Afnemer
Si ce n'est pas le fournisseur, mais Afnemer ou un tiers engagé par lui qui réalise l'intégration ou la configuration d'un produit, alors Afnemer est responsable d'une correcte identification et évaluation des risques et/ou du marquage CE requis pour (la mise en œuvre) du produit. Afnemer garantit qu'il respecte toute la législation applicable et indemnise le fournisseur pour tous les dommages, amendes ou réclamations résultant d'une violation de cette disposition. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une intégration, configuration ou utilisation incorrecte du produit réalisée par Afnemer ou des tiers engagés par lui.
13.7 Exclusion des clients d'Afnemer
Afnemer conclut des contrats avec ses clients et est seul responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Le fournisseur n'est en aucun cas responsable envers Afnemer, ou son client, en raison d'un manquement d'Afnemer à ses obligations contractuelles envers son client. Afnemer indemnise le fournisseur pour tous les dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses que le fournisseur subit ou engage en raison du non-respect par Afnemer de ses obligations envers ses clients.
13.8 Porte d'exportation Afnemer
Le Client ne doit pas exporter, transférer ou rendre disponibles directement ou indirectement les produits, logiciels, technologies et/ou documentation fournis par le Fournisseur à des pays, entités ou personnes soumis à des restrictions d'exportation, sanctions ou mesures de contrôle (à double usage) en vertu des lois et réglementations applicables, sauf si cela est fait en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables. Le Client garantit qu'il respecte toutes les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions applicables et indemnise le Fournisseur pour tout dommage, amende ou réclamation résultant d'une violation de cette disposition.
13.9 Droit impératif
Les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une intention ou d'une négligence grave de la part du Fournisseur ou de son personnel dirigeant.
ARTICLE 14 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
14.1 Réclamations concernant les Produits ou Services
Le Client doit soumettre toute réclamation concernant les Produits ou Services fournis par écrit et avec justification au Fournisseur dans les 14 jours suivant la livraison ou l'exécution. Si le Client omet de se plaindre dans ce délai, la livraison ou l'exécution est réputée approuvée par le Client.
14.2 Traitement des réclamations
Le Fournisseur traitera les réclamations concernant les Produits ou Services fournis dans un délai raisonnable et informera le Client par écrit des conclusions et des mesures éventuelles qui seront prises pour résoudre la réclamation.
14.3 Pas de suspension en cas de réclamations
Le dépôt d'une réclamation ou d'un litige ne donne pas au Client le droit de suspendre ou de réduire le paiement de la facture, sauf si la réclamation concerne la totalité ou une partie substantielle des Produits ou Services fournis.
ARTICLE 15 CONFIDENTIALITÉ
15.1 Obligation de confidentialité
Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit exprès contraire ou en cas d'obligation légale de fournir ces informations.
15.2 Durée de l'obligation de confidentialité
L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et reste en vigueur après la résiliation du contrat pour une période de 5 ans, sauf si les informations deviennent publiques plus tôt autrement que par une violation de cette obligation de confidentialité.
15.3 Exceptions à l'obligation de confidentialité
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà publiques au moment de leur communication, qui sont devenues publiques par la suite de manière légitime, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice sans qu'une confidentialité ait été exigée, ou qui ont été développées par la partie réceptrice sans utiliser les informations confidentielles de l'autre partie.
ARTICLE 16 CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
16.1 Cession par le client
Le client n'est pas autorisé à céder ses droits ou obligations issus du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du fournisseur.
16.2 Cession par le fournisseur
Le fournisseur est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat à un tiers, sans que l'accord du client soit nécessaire.
ARTICLE 17 APPLICATION AUX SOUS-TRAITANTS
17.1 Recours à des tiers
Le fournisseur a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat, y compris des sous-traitants pour la fourniture de produits ou services. Le fournisseur reste en tout temps responsable de l'exécution du contrat.
17.2 Informations du client aux tiers
Si le recours à des tiers ou sous-traitants est nécessaire pour l'exécution du contrat, le client fournira, si nécessaire, les informations requises et collaborera au processus pour soutenir l'exécution du contrat.
ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE, FORUM ET LANGUE
18.1 Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tous les contrats entre le fournisseur et le client, ainsi qu'à ces conditions générales. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
18.2 Tribunal compétent
Tous les litiges découlant du contrat ou liés à celui-ci ou à ces conditions générales seront exclusivement soumis au tribunal compétent du ressort où le fournisseur est établi, sauf disposition impérative contraire.
18.3 Langue et interprétation
Ces conditions générales sont rédigées en néerlandais et peuvent être traduites dans d'autres langues. En cas de différence de texte et/ou d'interprétation entre les différentes versions, la version néerlandaise prévaut.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS FINALES
19.1 Modification des conditions générales
Le fournisseur est autorisé à modifier ou compléter ces conditions générales. Les modifications entrent en vigueur dès que le client en a été informé par écrit, sauf indication d'une date ultérieure.
19.2 Divisibilité
Si une disposition de ces conditions générales ou du contrat s'avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
19.3 Accord complet
Ces conditions générales et le contrat contiennent l'intégralité des accords entre les parties et remplacent tous les accords écrits et oraux antérieurs.
19.4 Titres
Les titres servent uniquement à clarifier et n'ont aucune influence sur l'interprétation des dispositions.